Une première amende au titre du permis de louer vient d'être prononcée par le préfet de l'Essonne

La commune de Grigny s'est dotée de ce dispositif réglementaire sur le périmètre de la copropriété de Grigny II en 2018. L'année suivante, un logement de la ville a fait l'objet d'un refus de mise en location, par arrêté municipal, pour motif de division illégale en plusieurs unités. Il y a près d'un an maintenant, lors d'une visite de contrôle par les inspecteurs de salubrité, il a été constaté que le loueur ne s'était pas conformé à l'arrêté et procédait toujours à la mise en location des unités de l'appartement, au profit de personnes vulnérables (demandeurs d'asile et personnes en situation irrégulière) sans contrat de location. Au vu de cette infraction et au terme de la procédure, une amende administrative d'un montant de 15.000 euros a finalement été infligée récemment au bailleur du logement.