Non, les boulangeries-pâtisseries de Seine-et-Marne ne sont pas tenues de fermer au moins une fois par semaine

Une juridiction vient d'aller contre la préfecture.

Publié : 5 février 2024 à 11h03 par

Boulanger avec son pain

Crédit : CC0

Le Conseil d'Etat donne tort à la préfecture en cassant l'arrêt d'appel qui allait dans son sens. Il avait été saisi par la fédération des industriels de la boulangerie. Car sa demande auprès de la préfète en 2018, puis ses recours, avaient été rejetés. La mesure contestée est en vigueur depuis 2002. La cour administrative d'appel de Paris devra à nouveau s'exprimer sur le sujet.


 


 


Crédit : Nicolas Chacun - Brice Charrier